J.O. Numéro 194 du 23 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0122101S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Brechet, président-directeur général de la société anonyme Clinique de Tournan, et par M. Dumaine, gérant de la société civile de moyens Scanner de Tournan, tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Scanner et IRM de Tournan, l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de Tournan, 2, rue Jules-Lefebvre, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est rejetée.